Feb 18, 2026 · Au Québec, le Code civil fixe cette règle à l'article 1089 : le quorum est atteint lorsque les copropriétaires détenant la majorité des voix sont présents ou représentés par procuration.

L’article 1089 al. 1 du Code civil du Québec prévoit qu’il y a quorum lorsque des copropriétaires détenant la majorité des voix sont présents ou représentés à l’assemblée (50 % + 1).

Dans de tels cas, une décision sera valide seulement si elle est prise par les copropriétaires présents ou représentés à l’assemblée, dans une proportion d’au moins 75 % des voix que détiennent ces …

Les seuls actes de l’état civil sont les actes de naissance, de mariage, d’union civile et de décès. Ils ne contiennent que ce qui est exigé par la loi; ils sont authentiques. 1991, c. 64, a. 1072002, c. 6, a. 10.

Dec 23, 2010 · Pour pouvoir ouvrir l'assemblée des copropriétaires, il faut que le quorum soit atteint. Le quorum est constitué lorsque plus que 50% des voix de tous les copropriétaires présents dans la …

Apr 21, 2021 · Il est également à noter que selon l’article 1091 du Code civil du Québec dans les petites copropriétés comptant moins de cinq fractions, une disposition particulière s’applique lorsqu’un …

Dec 12, 2013 · Le Code civil du Québec régit, en harmonie avec la Charte de la langue française (chapitre C-11), la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) et les principes …

May 23, 2015 · Les copropriétaires exercent leurs droits de vote lors de l’assemblée de copropriété. Quelles sont les règles de la majorité selon le Code civil du Québec ?

Au Québec, le Code civil prévoit qu’il y a quorum lorsque la majorité est obtenue, c’est-à-dire 50% + 1 des voix. Le calcul se fait par le nombre de voix et non par le nombre de copropriétaires.

Une assemblée peut se tenir lorsque le quorum est atteint. L’article 1089 du Code civil du Québec a fixé ce quorum lorsqu’une majorité des voix copropriétaires sont présents ou représentés par …